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| Législation sur l'électricité et le gaz |
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Depuis le 1er juillet 2003, le marché de l’électricité et du gaz est complètement libéralisé en Flandre. En Wallonie, vous avez la possibilité de passer à l'énergie verte depuis avril 2004. D'autres options et la libéralisation bruxelloise ont suivi en juillet 2007. L'objectif de la libéralisation était de faire naître la concurrence, ce qui entraînerait une baisse des prix et une amélioration des services. La libéralisation est une conséquence des Directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998. Celles-ci ont imposé à tous les États membres de l’Union européenne d’ouvrir le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence. 2007 était la date limite. Avant la libéralisation, ce sont les intercommunales qui se chargeaient à la fois de la distribution, de la fourniture et de la vente d’énergie sur leur territoire. La libération a découlé sur une séparation de ces activités : les intercommunales garantissent la distribution sur leur territoire, les fournisseurs prennent la vente d’électricité et de gaz à leur compte. Le marché belge est divisé en 3 marchés régionaux (Flandre, Bruxelles et Wallonie). Pour intervenir sur un de ces marchés, un fournisseur doit disposer d’une licence valable. Cette licence est remise par le ministre de l’énergie ou par l’instance de régulation de la région en question (VREG en Flandre, CwAPE en Wallonie, Brugel à Bruxelles), après une évaluation positive de la capacité financière et technique, de l’indépendance administrative et juridique et de la fiabilité professionnelle. Une licence peut être retirée à tout moment s’il apparaît que le fournisseur ne respecte pas ses engagements socio-économiques, écologiques et techniques. Les gestionnaires du réseau sont aussi soumis à des obligations légales. Ils se chargent de l’exploitation, l’entretien et l’amélioration du réseau local d’électricité ou de gaz. -> Vers l'Etape 2 : Payer et épargner |






